Conditions et Voies d'accès

Les formations permettant de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre principal

Il existe quatre voies d'accès aux formations permettant de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique à titre principal. Chacune de ces voies nécessitent des conditions d'accès spécifiques.

1. L'accès externe : l'examen d'accès (élèves en poursuite d'étude)

L'examen d'accès externe est ouvert aux titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes selon les conditions générales d'accès et de diplômes strictement énumérées par l'article R321-18 du code de commerce (modifié par décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 2).

• Conditions d'accès et modalités d'inscription (voir ici)
• Examen d'accès (voir ici)
• Formation (voir ici)
• Objectifs de la formation (voir ici)
• Examens intermédiaires & Examen final d'aptitude (voir ici)
• Certificat d'aptitude et compétences obtenues (voir ici)

(Vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès externe)

2. L'accès interne : La validation des acquis (clercs en évolution professionnelle)

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs OVV peuvent passer un examen d'aptitude pour devenir commissaire-priseur volontaire. Une formation d'une année au CMV (septembre à septembre) est ouverte pour les personnes désireuses de passer cet examen. La demande d'inscription est à adresser au CMV. : Télécharger la fiche de demande d'inscription à la formation (Clercs 2025)

• Condition d'accès et modalités d'inscription (voir ici)
• Formation (voir ici)
• Méthode pédagogique & Objectifs de formation (voir ici)
• Examen final d'aptitude (voir ici)
• Attestation de réussite à l'examen d'aptitude & Compétences obtenues (voir ici)

(Vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès interne)

3. L'accès passerelle : les Commissaires de Justice (officiers ministériels en diversification d'activités)

L'examen d'aptitude des Commissaires de justice souhaitant exercer en tant que Commissaire-priseur est prévu à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 et par l'arrêté du 7 mars 2023.

• Conditions d'accès & Modalités d'inscription (voir ici)
• Formation (voir ici)
• Méthode pédagogique & Objectifs de la formation (voir ici)
• Examen final d'aptitude (voir ici)
• Attestation de réussite à l'examen d'aptitude & Compétences obtenues (voir ici)

(Vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès passerelle)

4. L'accès Ressortissants de l'UE

Un cas particulier concerne les ressortissants de l’U.E. Il faut être titulaire d’un diplôme post-secondaire d’une durée d’au moins un an. Les candidats doivent avoir un an d’expérience de direction des ventes à temps complet dans les 10 années précédant le passage de l’examen.

• Conditions d'établissement (voir ici)
• Examen professionnel (voir ici)
• Stage d'adaptation (voir ici)
• Attestation de réussite à l'examen d'aptitude (voir ici)

(vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès ressortissants U.E.)

* Pour chacune de ces formations, le Conseil des maisons de vente veille à la mise en œuvre et à la coordination de l’accueil, des besoins et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Les formations permettant de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre accessoire.

1. La formation des notaires (officiers publics ministériels en recherche de compétence accessoire)

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre accessoire, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.

• Condition d'accès et modalités d'inscription (voir ici)
• Formation (voir ici)
• Méthode pédagogique & Objectifs de formation (voir ici)
• Certificat d'accomplissement de formation & Compétences obtenues (voir ici)

* Pour cette formation, le Conseil des maisons de vente veille à la mise en œuvre et à la coordination de l’accueil, des besoins et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

 
Mise à jour : Novembre 2024